La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'Egalité des Chances, parue au journal officiel du 2 avril 2006, a institué une obligation de formation pour tout futur titulaire de licence de débit de boissons (licences II, III et IV) ou de la « petite licence restaurant » (PR) ou de la « licence restaurant » (GR), à l'occasion de l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'une licence de débit de boissons (licences II, III et IV) ou de la déclaration de l'ouverture d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

Le décret n° 2007-911 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique, relatif à la formation délivrée pour l'exploitant d'un débit de boissons et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) est paru le 17 mai 2007 (journal officiel du 16 mai 2007)

Depuis le 2 avril 2007, cette formation est obligatoire pour tout futur titulaire d'une licence de débit de boissons, la formation ne sera obligatoire qu'à partir du 2 avril 2009 pour les restaurateurs.

L'UMIH, principale organisation professionnelle représentative du secteur des CHRD a confié la mise en place de cette formation au plan national à UMIH FORMATION agréée par l'Etat pour dispenser cette formation.

Le programme de formation doit être constitué d'enseignement d'une durée de 20 heures réparties sur 3 jours.

En cas de mutation, transfert ou translation, lorsque l'exploitant justifie d'une expérience professionnelle de 10 ans, la durée minimum de l'enseignement est de 6 heures.

A l'issue de la période d'enseignement, l'organisme agréé délivre à chaque participant l'ayant suivi en totalité l'attestation d'assiduité.

Le permis d'exploitation est valable 10 années. Pour la mise à jour des connaissances en vue du renouvellement du permis d'exploitation, l'exploitant devra suivre une formation minimum de 6 heures.

Nous rappelons que la loi du 31 mars 2006 pour l'Egalité des Chances a prévu que ces nouvelles dispositions étaient applicables à l'issue d'un délai d'un ans à compter de la promulgation de la loi aux personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories, c'est-à-dire le 2 avril 2007.

Elles sont applicables à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi aux personnes déclarant un établissement pourvu de la « petite licence » ou de la « licence restaurant », c'est-à-dire le 2 avril 2009.

Le décret du 15 mai 2007 paru au journal officiel le 16 mai 2007 prévoit en son article 2, qu'en cas d'ouverture, de transfert ou de mutation d'un débit de boisons, les personnes qui procèdent sont autorisées à ne pas produire le permis d'exploitation, sous réserve que ce permis soit présenté à l'autorité compétente dans un délai maximum de 8 mois à compter de la publication du présent décret, c'est-à-dire jusqu'au 15 janvier 2008 inclus.