ARRETE ERP «EXISTANTS»

L'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public (ERP) et des installations existantes ouvertes au public est paru au journal officiel du 5 avril 2007

Et arrêté concerne les ERP «Existants » ; il vient déterminer les conditions techniques d'application des dispositions prévues dans le décret du 17 mai 2006.

Nous vous rappelons que :

• le décret du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public a modifié le code de la construction et de l'habitation et est venu compléter la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
• la loi pose le principe de l'accessibilité de toute personne au cadre bâti quel que soit son handicap.

Dans le cadre du principe général de l'accessibilité de toute personne au cadre bâti posé par la loi du 11 février 2005, les établissements recevant du public existants sont soumis à plusieurs textes, notamment :

LE DECRET DU 17 MAI 2006

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A) Pour les ERP Existants de Vème catégorie (Hôtels de moins de 100 personnes et cafés et /ou restaurants de moins de 200 personnes) :

Avant le 1er janvier 2015 :

• Une partie du bâtiment doit fournir aux personnes handicapées l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement est conçu ;
• La partie du bâtiment doit être la plus proche possible de l'entrée principale et doit être desservie par un chemin usuel ;
• Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.

A compter du 1er janvier 2015, les parties de bâtiment où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les conditions d'accessibilité, c'est-à-dire pour les personnes handicapées avoir la possibilité :

• de circuler,
• d'accéder aux locaux et équipements
• d'utiliser les équipements,
• de se repérer,
• de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu.

Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente (Art. R 111-19-2 du CCH).

B) Pour les ERP Existants autres que la Vème catégorie

Au plus tard, le 1er janvier 2011, les ERP doivent avoir fait l'objet, à l'initiative de l'administration ou de l'exploitant d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité.

Avant le 1er janvier 2015, les ERP doivent respecter les dispositions concernant l'accessibilité, c'est-à-dire pour les personnes handicapées avoir la possibilité de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu.

Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente (Art. R 111-19-2 du CCH).

A compter du 1er janvier 2015, les parties de bâtiment où sont réalisées des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les conditions d'accessibilité.

L'ARRETE DU 21 MARS 2007

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Il fixe les dispositions prises pour l'application des R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public (ERP) et des installations existantes ouvertes au public.

Cet arrêté détermine les dispositions applicables dans les ERP « existants » et a pour objectif de rendre les règles moins contraignantes pour les établissements existants.

En principe, les règles du « neuf » de l'arrêté du 1er août 2006 s'appliquent (article 2-I), toutefois, l'arrêté prévoit des assouplissements dans certains cas (article 2-II) :

Lorsque les règles du neuf ne peuvent s'appliquer, l'arrêté du 21 mars 2007 prévoit des modalités particulières lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment.

1) Pour les ERP existants autres que ceux de Vème catégorie :

• Avant le 1er janvier 2015, les travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les règles de l'accessibilité ; c'est-à-dire celles découlant de l'arrêté du 1er août 2006, ou à défaut respecter les modalités particulières des articles 3 et 9 de l'arrêté du 21 mars.
• Au 1er janvier 2015, les ERP doivent respecter les règles de l'accessibilité ; c'est-à-dire celles découlant de l'arrêté du 1er août 2006, ou à défaut respecter les modalités particulières des articles 3 à 9 de l'arrêté du 21 mars.

2) Pour les ERP existants de Vème catégorie

• Au 1er janvier 2015, les parties où doit être fourni l'ensemble des prestations, doivent au minimum respecter les règles de l'accessibilité.
• A compter du 1er janvier 2015, les travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les règles de l'accessibilité.